L'Exit Tax ou « taxe de sortie », prévue par l'article 167 bis du CGI, est un dispositif fiscal mis en place en France pour réguler les conséquences fiscales liées au transfert de domicile fiscal à l'étranger. Cette mesure vise à prévenir les transferts de domicile fiscal hors de France vers des juridictions fiscales plus avantageuses qui auraient pour objectif d’atténuer ou de supprimer l’imposition sur la plus-value, en imposant les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et les droits sociaux au moment du départ.
Fonctionnement de l’Exit Tax
Lorsqu'un contribuable décide de transférer son domicile fiscal hors de France, il est confronté à l'éventualité d'une imposition conséquente liée à ses actifs détenus en France. En effet, sous certaines conditions, les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux, les créances issues de clauses de complément de prix et les plus-values de cession ou d'échange placées sous un régime de report d'imposition sont susceptibles d’être assujetties à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette mesure fiscale, connue sous le nom d'Exit Tax, vise à prévenir les pertes de recettes fiscales résultant du transfert du domicile fiscal hors de France des contribuables, pensant pouvoir échapper à l’imposition due sur les plus-values précitées.
Qui est concerné par l'Exit Tax ?
Pour être soumis à l'Exit Tax, les contribuables doivent remplir certaines conditions. Ils doivent être résidents fiscaux français pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal à l’étranger. De plus, ils doivent détenir des droits sociaux, des titres ou des valeurs mobilières représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou excédant en valeur globale 800 000 €. En pratique, cela signifie que tout chef d'entreprise envisageant un transfert de domicile fiscal à l'étranger pourrait être concerné par l'Exit Tax.
Quels actifs sont visés par l'Exit Tax ?
L'Exit Tax concerne principalement :
- Les actions et les parts sociales.
- Les OPCVM (SICAV et FCP).
- Les obligations et autres titres d’emprunt négociables.
- Les droits détenus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
- Certaines plus-values déjà placées en report, notamment les plus-values d’apport à une société, y compris les créances de complément de prix.
Cependant, certains actifs sont exclus du champ d'application de l'Exit Tax, tels que les actions détenues sur un PEA, les BSPCE, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, ainsi que les parts de société à prépondérance immobilière soumises à l’IR et les biens immobiliers.
Exit Tax - Procédure de sursis d'imposition et obligations déclaratives
Lorsque le contribuable décide de transférer son domicile fiscal hors de France, il peut bénéficier d'un sursis d'imposition sur les plus-values réalisées, sous réserve de respecter certaines obligations déclaratives.
Ce sursis d'imposition peut être automatique pour les contribuables transférant leur domicile dans un État de l'Espace économique européen ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement. En revanche, dans le cas d'un transfert vers un État n'entrant pas dans ces critères, le sursis d'imposition est soumis à une demande expresse d contribuable. Cette demande implique le dépôt d'un dossier Exit Tax au plus tard 90 jours avant le transfert, comprenant notamment une déclaration spécifique (formulaire n° 2074 ETD) accompagnée d'une proposition de garantie. Cette garantie, généralement sous la forme d'un nantissement des titres de la société concernée, doit couvrir le montant des impositions théoriquement dues.
Pour les contribuables bénéficiant du sursis d'imposition de droit, la déclaration (formulaire n° 2074 ETD) doit être déposée l'année suivante, en même temps que la déclaration des revenus de l’année de départ.
En tout état de cause, une déclaration de suivi Exit Tax devra être effectuée chaque année, lors du dépôt des déclarations des revenus (via les formulaires n° 2074 ETSL ou ETS3, selon les cas) pour maintenir le bénéfice du sursis d'imposition.
Cette procédure de sursis d'imposition vise à offrir aux contribuables une période de transition leur permettant de planifier leur situation fiscale de manière adéquate lors d'un changement de domicile fiscal, tout en respectant les exigences légales en matière de déclaration et de garantie financière.
Régime d'imposition et durée du sursis Exit Tax
En général, la plus-value est déterminée par la différence entre la valeur des titres à la date du départ de France et le prix d’acquisition ou de souscription des titres. Le taux et les règles d’imposition sont ceux en vigueur à la date du transfert de résidence, le dispositif actuel de principe étant celui du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %.
La durée du sursis de paiement de l'Exit Tax varie en fonction de la valeur des titres déclarée dans le cadre de la procédure. Pour les contribuables dont la valeur des titres est inférieure à 2,57 millions d'euros, le délai est de 2 ans. En revanche, pour ceux dont la valeur dépasse ce seuil, le délai est de 5 ans. Passé ce délai, l'administration fiscale dégrèvera le montant de l'impôt Exit Tax en sursis de paiement.
Conclusion
En conclusion, l'Exit Tax représente un mécanisme fiscal complexe nécessitant une compréhension approfondie des critères d'application, des procédures à suivre et des obligations déclaratives. Son objectif est de dissuader les transferts de domicile fiscal à l'étranger en imposant des contraintes fiscales significatives. Afin d'éviter des conséquences fiscales néfastes et de planifier efficacement leur situation fiscale, il est vivement recommandé aux contribuables concernés de faire appel à un expert fiscal. Ce dernier pourra leur fournir des conseils personnalisés adaptés à leur situation spécifique, les aidant ainsi à prendre des décisions éclairées en toute connaissance de cause.